Un client important a été livré avec 12 jours de retard. Il annonce qu'il retiendra 20 % sur votre facture. Il faut tenir bon sur le fond… sans perdre le client.
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — version 2026 Article 5 — Délais de livraison Les délais de livraison figurant sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à des dommages et intérêts, ni à une retenue sur le prix, sauf si ce retard excède 30 jours calendaires. Dans ce dernier cas, le client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 — Paiement Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucune compensation ni retenue sur le prix ne peut être opérée par le client sans l'accord écrit préalable du vendeur. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Article 9 — Réclamations Toute réclamation relative à la livraison doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception des produits.
BON DE COMMANDE N° BC-2026-0412 Client : Client A (compte grands comptes depuis 2021) Date de commande : 28 août 2026 Désignation : 40 bureaux réglables « Linéa » + 40 caissons — montant total 18 400 € HT Remise accordée : 5 % Livraison souhaitée : semaine 38 (date indicative) Conditions : le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en vigueur (version 2026). Signature et cachet du client : ✔ — Suivi interne — Livraison effective : 27 septembre 2026 (soit 12 jours après la fin de la semaine 38) Facture n° F-2026-0931 émise le 27 septembre 2026 — échéance 27 octobre 2026